Créé le 1 juillet 1986
L'article 1502 du code civil est abrogé.
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1 cité
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Section II : Des régimes matrimoniaux
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Créé le 1 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
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2 cités
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Section II : Des régimes matrimoniaux
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42