Créé le 1 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.