Code civil

Article 2163

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Article 2163

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles

2136

(

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

)

Art. 2136

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

Quand les époux partagent les biens, chacun peut mettre une hypothèque légale sur ses biens, mais elle ne prend effet qu’après la dissolution ou à la date de la demande en cas de liquidation anticipée.

ou

2137

(

Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux

)

Art. 2137

Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux

Un époux peut demander une hypothèque sur la maison de son conjoint lorsqu’il poursuit en justice contre lui, et cette hypothèque est valable trois ans avant d’être confirmée ou annulée.

, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'

article 2138

(

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

)

Art. 2138

Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux

Quand un époux doit gérer les biens d'un autre, le tribunal peut mettre une hypothèque légale ou un gage sur les biens du gestionnaire pour protéger les intérêts de la famille.

, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée d'hypothèque légale dans le mariage

Résumé. Un époux peut demander à enlever ou réduire une hypothèque légale sur les biens de l'autre, même pour la pension alimentaire, et le tribunal peut l'autoriser si l'autre époux ne peut pas faire une nouvelle hypothèque.

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) ou 2137 (Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux), et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138 (Hypothèque légale ou gage lors de la gestion d'actifs entre époux), l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version élargit la protection de la pension alimentaire en l'étendant à tout époux, alors que la version précédente ne mentionnait que la femme.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des hypothèques légales entre époux

Source : Légifrance