Code civil

Article 389-5

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Article 389-5

Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des parents sur les biens du mineur

Résumé. Les parents peuvent gérer les biens du mineur ensemble, mais pour vendre, emprunter ou renoncer à un droit, ils doivent obtenir l'autorisation d'un juge, et s'ils causent un dommage, ils sont responsables.

Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'approbation de l'état liquidatif en supprimant la référence à l'article 466, rendant ainsi le processus moins contraignant.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace l'administrateur légal et son conjoint par les parents, simplifiant ainsi la terminologie et clarifiant les responsabilités en cas de préjudice.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance