Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'information sur les hypothèques légales
Les dispositions des articles 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) à 2141 (Renouvellement de l'hypothèque légale des époux) sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.