Code civil

Article 2142

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Article 2142

Les dispositions des articles

2136

(

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

)

Art. 2136

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

Quand les époux partagent les biens, chacun peut mettre une hypothèque légale sur ses biens, mais elle ne prend effet qu’après la dissolution ou à la date de la demande en cas de liquidation anticipée.

à

2141

(

Renouvellement de l'hypothèque légale des époux

)

Art. 2141

Renouvellement de l'hypothèque légale des époux

Les jugements relatifs aux articles précédents sont rendus selon le code de procédure civile, et l'hypothèque légale des époux, pour son renouvellement, suit les règles de l'article 2154, sous réserve de l'article 2137.

sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'information sur les hypothèques légales

Résumé. Les époux apprennent les règles sur les hypothèques légales grâce à un décret.

Les dispositions des articles 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) à 2141 (Renouvellement de l'hypothèque légale des époux) sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. L'article modifie la plage d'articles de loi dont les dispositions doivent être portées à la connaissance des époux ou futurs époux, en réduisant le nombre d'articles concernés.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àNotification des dispositions relatives à l'hypothèque légale

Source : Légifrance