Article 1595
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente entre époux : trois situations autorisées
Résumé Les époux ne peuvent vendre que dans trois cas : l’un donne des biens à l’autre pour régler ses droits, le mari donne à la femme pour rembourser des biens ou de l’argent qu’elle possède, ou la femme donne à son mari pour payer une dot promise, sauf si la communauté est exclue.
Mots-clés : contrat de vente époux transfert de biens droit de la famille communauté héritiers
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants :
1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;
2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;
3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;
Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
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