Créé le 1 juillet 1986
L'article 1502 du code civil est abrogé.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Créé le 1 juillet 1986
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986