Code civil

Article 383

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Article 383

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts de l'enfant en cas d'opposition avec ses parents

Résumé. Si les parents ont des intérêts opposés à ceux de leur enfant, un juge peut nommer un représentant spécial pour protéger les intérêts de l'enfant.

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 3 : Modification des règles de gestion des biens d'un enfant par ses parents

En résumé. La nouvelle version précise les procédures à suivre lorsque les intérêts des administrateurs légaux entrent en conflit avec ceux du mineur, tandis que la version précédente décrivait simplement l'organisation de l'administration légale et de la jouissance légale.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, alors qu'auparavant elle était exercée par le père avec le concours de la mère dans un cas spécifique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance