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Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration légale en cas d'autorité parentale partagée

Résumé. Quand les deux parents s'accordent, ils prennent ensemble les décisions pour leur enfant.
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 4

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La condition pour que l'administration légale soit pure et simple est désormais basée sur le fait que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, sans tenir compte de la légitimité de l'enfant ou du statut marital des parents.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au lundi 30 juin 1986