Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Administration légale en cas d'autorité parentale partagée
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.