Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Pouvoirs parentaux en administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.