Code civil

Article 2139

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Article 2139

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles

2136

(

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

)

Art. 2136

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

Quand les époux partagent les biens, chacun peut mettre une hypothèque légale sur ses biens, mais elle ne prend effet qu’après la dissolution ou à la date de la demande en cas de liquidation anticipée.

ou

2137

(

Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux

)

Art. 2137

Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux

Un époux peut demander une hypothèque sur la maison de son conjoint lorsqu’il poursuit en justice contre lui, et cette hypothèque est valable trois ans avant d’être confirmée ou annulée.

, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de rang ou subrogation d'une hypothèque légale

Résumé. Un mari ou une femme peut donner son droit d'hypothèque à ses créanciers, et le juge peut aider si l'autre ne peut pas faire son hypothèque.

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) ou 2137 (Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux), et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version élargit la protection aux deux époux, alors que la version précédente ne mentionnait que la femme pour les pensions alimentaires.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àCession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux

Source : Légifrance