En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986
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Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.