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Chapitre IV

Du régime de participation aux acquêts

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Article 1574

Évaluation des biens et déduction des dettes dans la dissolution du régime de participation aux acquêts

Code civil

Article 1573

Article 1573

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de fraude des droits du conjoint en cas d'aliénation de biens

Résumé Si tu vends ou donnes des biens importants sans l'accord de ton conjoint, ces biens sont considérés comme volés et seront inclus dans la répartition des biens.

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du consentement et de l’étendue des biens concernés

Résumé des changements Le texte actuel précise que seuls les biens non inclus dans le patrimoine d’origine sont concernés, exige le consentement explicite du conjoint pour les donations entre vifs, et corrige la formulation de la présomption de fraude.

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont l'époux a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.