Créé le 1 février 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts
Résumé. L'article explique comment certains biens sont ajoutés fictivement au patrimoine final d'un époux dans le régime de participation aux acquêts, notamment ceux donnés ou vendus sans l'accord du conjoint.
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.