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Loi n°2022-140 du 7 février 2022

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Titre II

MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

19 — 24

JORF n°0032 du 8 février 2022

Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection des enfants

Résumé Des règles sont changées pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-3, Art. 375-7 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article L543-3 du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles pour mieux aider les enfants protégés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L543-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article 375-7 du Code civil

Résumé La loi change une règle pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions relatives à la protection des enfants

Résumé Cet article rend plus efficaces les lois protégeant les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-1, Art. 373-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur l'aide à l'enfance en danger

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger les enfants en danger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-7 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code civil relatives à l'aide sociale à l'enfance

Résumé Les lois pour protéger les enfants ont été améliorées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-9-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires pour l'accueil des mineurs et jeunes majeurs

Résumé Les structures peuvent continuer à accueillir des mineurs et jeunes majeurs jusqu'à ce que les autorités décident, avec des règles pour leur encadrement.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 > >

II.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.

B.-Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

C.-Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du b du 3° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 8 ajoute une nouvelle règle pour mieux protéger les familles et les enfants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12-4 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au sein du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour aider les enfants protégés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-6 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de l'action sociale et des familles et accompagnement financier de l'État

Résumé L'État aide les départements pour certaines dépenses en changeant des règles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1 > >

II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les règles de l'article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-1-1 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection des enfants

Résumé Cet article modifie la loi pour mieux protéger les enfants en danger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 375-2 du Code civil

Résumé L'article modifie une règle pour mieux protéger les enfants confiés à des services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-2 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour la protection des enfants

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code civil pour mieux protéger les enfants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-4-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L442-5 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article améliore la protection des enfants

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-5-1 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé C'est pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-5-1, Art. L223-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-5-2-1, Art. L223-1-3 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L223-7 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le code social a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-7 > >

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