JORF n°0032 du 8 février 2022

Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les jeunes qui sont seuls.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-2 > >

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Il ajoute des règles pour protéger les enfants seuls.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-5 > >

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Résumé Cet article renforce la protection des mineurs qui voyagent seuls.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-4 > >

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Résumé Les règles pour protéger les jeunes étrangers seuls ont été changées.}`

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L423-22, Art. L435-3 > >

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