Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions relatives à la protection des enfants
Résumé Cet article rend plus efficaces les lois protégeant les enfants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-1, Art. 373-3 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4 > >
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