Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au sein du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour aider les enfants protégés.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-6 > >
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