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Loi n°2022-140 du 7 février 2022

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Titre V

RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

32 — 35

JORF n°0032 du 8 février 2022

Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour améliorer l'exercice du métier d'assistant familial

Résumé Des règles sur le métier d'assistant familial ont été modifiées, ajoutées et supprimées, avec une application retardée jusqu'à une date décidée par décret.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-17-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L422-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L423-30-1 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

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2 créés

5 modifiés

1 abrogé

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour aider les assistants familiaux dans leur travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L422-1, Art. L423-33 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L423-33-1 > >

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2 modifiés

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives aux assistants familiaux

Résumé La loi change des règles pour mieux aider les assistants familiaux à faire leur travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-6, Art. L421-7 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs pour les assistants familiaux

Résumé La loi aide les assistants familiaux avec de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L422-5-1 > >

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1 créé