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Loi n°2022-140 du 7 février 2022

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Titre IV

AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL

28 — 31

JORF n°0032 du 8 février 2022

Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducative

Résumé Cet article améliore les règles pour mieux protéger les droits des enfants et des familles dans le cadre de l'aide éducative.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 1 : Institution et compétence, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L252-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 375-1 du Code civil

Résumé Cet article modifie des règles pour aider les enfants en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-1 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles de l'aide éducative ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-3 > >

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