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Titre Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

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Article 16

Modification de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'information des mineurs sur leurs droits et démarches

JORF n°0032 du 8 février 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

Résumé La loi protège les jeunes de moins de 21 ans qui étaient sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après cette protection.

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
b) Au vingt-sixième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » et le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
c) Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » ;
d) A la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
e) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à trentième » ;
f) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
2° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
b) Au 1° bis, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
c) Au 1° ter, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
3° L'article L. 441-2-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-8, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
5° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;

b) Au vingt-sixième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » et le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

c) Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » ;

d) A la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

e) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à trentième » ;

f) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

2° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

b) Au 1° bis, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

c) Au 1° ter, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

3° L'article L. 441-2-7 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-8, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

5° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».