Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour la protection des enfants
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code civil pour mieux protéger les enfants.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-4-1 > >
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