Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article 8 ajoute une nouvelle règle pour mieux protéger les familles et les enfants.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12-4 > >
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