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Loi n°2022-140 du 7 février 2022

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Titre III

AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

25 — 27

JORF n°0032 du 8 février 2022

Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Une loi change des règles pour protéger encore plus les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-1 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour mieux protéger les enfants

Résumé Cette loi renforce la protection des enfants contre les violences et ces changements seront appliqués neuf mois après la publication.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L133-6, Art. L214-1-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles pour la protection des enfants

Résumé Cet article rend la loi plus stricte pour protéger les enfants des violences, et cela devient applicable neuf mois après la publication.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-3 > >

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change des lois pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-8, Art. L312-4 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des enfants contre la maltraitance

Résumé Des lois sont mises en place pour mieux protéger les enfants contre la maltraitance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1431-2 > >

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Article 24

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Modifications de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger les enfants des violences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L226-3, Art. L226-5 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

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