En vigueur depuis le 1 août 2018
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Publicité des décisions relatives aux atteintes au secret des affaires
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales).
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
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