Code de commerce

Section 3 : Des mesures de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions protégeant les secrets d'affaires

Résumé. Un tribunal peut rendre publique une décision sur une atteinte à un secret d'affaires sans révéler le secret lui-même.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Publicité des décisions relatives aux atteintes au secret des affaires

Résumé. Un tribunal peut ordonner la publication d'une décision concernant une atteinte illicite à un secret des affaires, tout en protégeant ce secret.

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales).
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 3 : Des mesures de publicité
Article L152-7