Code de commerce

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires

Résumé. Il est interdit de voler, utiliser ou divulguer un secret d'affaires sans permission.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires

Résumé. Un secret d'affaires est volé si on le prend sans permission, en copiant des documents ou en se comportant de manière malhonnête.

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites

Résumé. Utiliser ou divulguer un secret d'affaires sans permission est interdit, surtout si on l'a obtenu de manière illégale ou en violant une promesse de confidentialité.

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires) ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites

Résumé. Un secret d'affaires est illicite si on sait ou aurait dû savoir qu'il a été obtenu de manière illégale.

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites).

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Article L151-4
Article L151-5
Article L151-6