Section précédente

Section 1

Section parente

Chapitre Ier

Section suivante

Section 3

Code de commerce

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Article L151-2

Créé le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention légitime d'un secret des affaires

Résumé. Un secret des affaires appartient légitimement à celui qui le contrôle de manière honnête.

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

1 version

Article L151-3

Créé le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment obtenir légalement un secret d'affaires

Résumé. On peut obtenir légalement un secret d'affaires en le découvrant soi-même ou en étudiant un produit public.

Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
1° Une découverte ou une création indépendante ;
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Article L151-2
Article L151-3