Section parente

Chapitre Ier

De l'objet et des conditions de la protection

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Section 3

De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

L151-4 — L151-6

Code de commerce

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Article L151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention légitime d'un secret des affaires

Résumé Si tu as un secret d'affaires et que tu l'as eu légalement, tu peux le garder.

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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Article L151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes d'obtention licite d'un secret des affaires

Résumé On peut apprendre un secret d'affaires en l'inventant ou en étudiant un produit public, sauf si un contrat dit le contraire.

Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :

1° Une découverte ou une création indépendante ;

2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.

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