Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-15-1 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-15-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L322-2, Art. L322-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L322-24 > >
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3 modifiés
1 abrogé
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L142-4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L312-3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-2 > >
1 version
1 modifié