JORF n°0068 du 21 mars 2017

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-15-1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L322-2, Art. L322-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L322-24 > >

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-5 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L142-4 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L312-3 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-2 > >