Section précédente

Section parente

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Section suivante

Titre II

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES

Signaler une erreur de données

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rétrocession des terres agricoles

Résumé. Les terres agricoles acquises par des entreprises privées doivent être transférées à une société agricole si la surface totale dépasse un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-15-1

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles

Résumé. La loi supprime les restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements fonciers agricoles et modifie les règles fiscales pour ces groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 793 → Version 29
- Code général des impôts, CGI.
Art. 793

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-24

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 3

En vigueur depuis le 22 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article sur la préservation des terres agricoles

Résumé. Un article de loi sur la préservation des terres agricoles a été jugé inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des droits sociaux pour les apporteurs

Résumé. Les apporteurs en société doivent maintenant garder leurs parts pendant cinq ans, sinon la société peut annuler l'apport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-5 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-5

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période de rétrocession des participations

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent garder des parts dans des sociétés civiles pendant cinq ans pour les rétrocéder plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L142-4

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du barème de la valeur vénale des terres agricoles

Résumé. La loi supprime le répertoire des valeurs des terres agricoles et précise que le barème annuel du ministre de l'agriculture tient compte des prix passés pour aider les juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L312-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L312-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L312-3

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de préavis pour les concessions agricoles

Résumé. La loi précise désormais trois durées différentes pour le préavis des concessions agricoles selon les situations, remplaçant l’obligation unique d’un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L221-2 → Version 5
- Code de l'urbanisme
Art. L221-2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7