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Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

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Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE

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Article 8

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Exception à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les personnes publiques peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques dans des zones difficiles d'accès pour des raisons de sécurité ou pour lutter contre un danger sanitaire grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-7

1 version

2 modifiés

Article 9

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Précision des règles d'utilisation du biocontrôle

Résumé. La loi précise les règles pour utiliser et vendre des produits de biocontrôle et des substances de base, en les alignant sur celles des produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1 → Version 7
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-1

1 version

1 modifié

Article 10

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Suppression d'une obligation de certification

Résumé. Le certificat n'est plus obligatoire pour les médiateurs chimiques et les substances de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-3

1 version

1 modifié

Article 11

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Obligation de réduction des produits phytosanitaires

Résumé. Les vendeurs de produits phytosanitaires doivent réduire leur utilisation et peuvent obtenir des certificats pour prouver leurs efforts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'applicationCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-9 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

1 version

9 créés

2 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11