Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conservation des droits sociaux pour les apporteurs
Résumé. Les apporteurs en société doivent maintenant garder leurs parts pendant cinq ans, sinon la société peut annuler l'apport.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-5 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-5