Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L143-5

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Obligation de conservation des droits sociaux pour les apporteurs

Résumé. Les apporteurs en société doivent maintenant garder leurs parts pendant cinq ans, sinon la société peut annuler l'apport.

A modifié les dispositions suivantes :

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