Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du barème de la valeur vénale des terres agricoles
Résumé. La loi supprime le répertoire des valeurs des terres agricoles et précise que le barème annuel du ministre de l'agriculture tient compte des prix passés pour aider les juges.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L312-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L312-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L312-3