Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période de rétrocession des participations
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent garder des parts dans des sociétés civiles pendant cinq ans pour les rétrocéder plus tard.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-4