Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L142-4

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Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent maintenant garder des parts dans certaines sociétés civiles pendant la période transitoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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