Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

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Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle

Résumé. Cette loi protège les terres agricoles et encourage des méthodes naturelles pour cultiver.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-348

(

Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle

)

Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle

Cette loi protège les terres agricoles et encourage des méthodes naturelles pour cultiver.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4344 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ; Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ; Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913). Sénat : Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017

(

Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle

)

Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle

Le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé une loi sur la protection des terres agricoles et le biocontrôle, car certaines parties étaient contraires à la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES