Loi n°2017-348 du 20 mars 2017
relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2017-348
(
Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle
)
Loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle
Cette loi protège les terres agricoles et encourage des méthodes naturelles pour cultiver.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4344 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ; Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ; Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913). Sénat : Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
(
Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle
)
Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle
Le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé une loi sur la protection des terres agricoles et le biocontrôle, car certaines parties étaient contraires à la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017