Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L221-2

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Précision des durées de préavis pour la vente des terrains agricoles

Résumé. Les règles de vente des terrains agricoles par les collectivités sont précisées avec trois durées différentes de préavis selon les situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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