Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des durées de préavis pour les concessions agricoles
Résumé. La loi précise désormais trois durées différentes pour le préavis des concessions agricoles selon les situations, remplaçant l’obligation unique d’un an.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L221-2 → Version 5
- Code de l'urbanismeArt. L221-2