Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 3

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Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 (Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle).]

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Inconstitutionnalité d'un article sur la préservation des terres agricoles

Résumé. Un article de loi sur la préservation des terres agricoles a été jugé inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 (Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle).]

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance