En vigueur depuis le 22 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article sur la préservation des terres agricoles
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 (Invalidation partielle d'une loi sur les terres agricoles et le biocontrôle).]