En vigueur depuis le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un article sur la préservation des terres agricoles
Résumé. Un article de loi sur la préservation des terres agricoles a été jugé inconstitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]