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Titre II

MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-7 > >

> - LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 > > Art. 19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-7

- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015

Art. 19