Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle

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Simplification de la création des communes nouvelles

Résumé. La loi simplifie la création et le fonctionnement des communes nouvelles en modifiant les règles sur les fusions, les conseillers municipaux, et la coordination des actions publiques.
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Simplification des règles de fusion des communes

Résumé. La loi simplifie les règles de fusion des communes en supprimant des étapes administratives et en fixant un nombre précis de conseillers municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2015

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Modification des délais pour le changement de nom d'une commune

Résumé. Le conseil municipal a six mois pour demander un changement de nom de la commune, après avis du conseil général.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes), lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code (Présidence du conseil de la commune déléguée), dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 (Retour à l'autonomie des communes fusionnées) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.

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Modification des règles pour les maires délégués

Résumé. La loi modifie les règles concernant les maires délégués dans les communes nouvelles, notamment leur élection, leurs indemnités et leurs incompatibilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une conférence municipale dans les communes nouvelles

Résumé. Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut créer une conférence pour discuter de la coordination des actions publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de création des communes nouvelles

Résumé. La loi modifie les règles pour créer des communes nouvelles en supprimant le délai de six mois et en exigeant l'approbation de tous les conseils municipaux concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de modification des limites d'une commune nouvelle

Résumé. La loi précise les conditions pour modifier les limites d'une commune nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6