Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-4

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Précision des conditions de modification des limites d'une commune nouvelle

Résumé. La loi précise les conditions pour modifier les limites d'une commune nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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