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Section 1

Le conseil municipal de la commune nouvelle

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Article 7

JORF n°0064 du 17 mars 2015

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-4