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Section 1

Procédure de création

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Article L2113-10

Création et gestion des communes déléguées au sein d'une commune nouvelle

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-9-1

Article L2113-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une commune nouvelle

Résumé Les règles de création d'une commune nouvelle s'appliquent aussi à son extension, sauf pour les petites communes.

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’un nouvel article à la portée de l’extension

Résumé des changements Un nouvel article, L213‑91 A, est désormais inclus dans la liste des dispositions applicables aux extensions de communes nouvelles.

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation possible pour les petites communes

Résumé des changements La modification permet désormais que l'extension d'une commune nouvelle incluant des communes inférieures à 2 000 habitants puisse prolonger la durée d’application du chapitre, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de précision sur la durée d’application de la section 3

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une précision : la section 3 demeure applicable aux communes nouvelles étendues, mais l’extension n’allonge pas sa durée d’application.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 mars 2015

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.