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Simplification des règles de fusion des communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision détaillée des règles de constitution du conseil municipalCode général des collectivités territorialesArt. L2113-8 : Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle
→ Version 3 : Simplification de l’allocation et plafonnement des indemnitésCode général des collectivités territorialesArt. L2114-1 : Suppression d'une commune pour cause de perte de territoire
→ Version 3 : Modification de la procédure et suppression des exigences de publication
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2114-1