Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

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Simplification de la création des communes nouvelles

Résumé. La loi de 2015 facilite la création et le fonctionnement des communes nouvelles en simplifiant les fusions, en adaptant les règles d'urbanisme et en offrant des aides financières.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Assemblée nationale : Propositions de loi nos 2241 et 2244 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2014 (TA n° 417). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 77 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 144 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 145 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 34, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2524 ; Discussion et adoption le 11 février 2015 (TA n° 471). Sénat : Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 249 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 mars 2015 (TA n° 70, 2014-2015).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Loi n°2015-292 du 16 mars 2015
Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
Section 5 : Application outre-mer