En vigueur depuis le 18 mars 2015
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Modification des délais pour le changement de nom d'une commune
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un mécanisme de nomination des communes nouvelles
-Code général des collectivités territorialesArt. L2113-6
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes), lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code (Présidence du conseil de la commune déléguée), dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 (Retour à l'autonomie des communes fusionnées) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.