Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-6

II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes), lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code (Présidence du conseil de la commune déléguée), dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 (Retour à l'autonomie des communes fusionnées) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour le changement de nom d'une commune

Résumé. Le conseil municipal a six mois pour demander un changement de nom de la commune, après avis du conseil général.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes), lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code (Présidence du conseil de la commune déléguée), dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 (Retour à l'autonomie des communes fusionnées) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Source : Légifrance