Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-10

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Modification des règles de création des communes nouvelles

Résumé. La loi modifie les règles pour créer des communes nouvelles en supprimant le délai de six mois et en exigeant l'approbation de tous les conseils municipaux concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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