Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2015-292 du 16 mars 2015

JORF n°0064 du 17 mars 201516 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle

Article suivant

Article 6

Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 5

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2113-10 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code général des collectivités territorialesart. L2113-9-1 (M)

modifie

modifie Code général des collectivités territorialesart. L2113-10 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 5 | Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 | Juriblio