Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-12-1

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Création d'une conférence municipale dans les communes nouvelles

Résumé. Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut créer une conférence pour discuter de la coordination des actions publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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