Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L321-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0064 du 17 mars 2015
Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L124-2 > >
1 version
2 modifiés