Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme pour les communes nouvelles

Résumé. La loi adapte les règles d'urbanisme pour mieux prendre en compte les spécificités des communes nouvelles et leurs anciennes limites.
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Adaptation des règles littorales pour les communes nouvelles

Résumé. Les règles spéciales pour les communes littorales s'appliquent uniquement aux anciens territoires concernés lors de la création d'une commune nouvelle, mais le conseil municipal peut demander leur extension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en compte des spécificités des anciennes communes dans les projets d'urbanisme

Résumé. Le projet d'aménagement et de développement durables doit désormais tenir compte des spécificités des anciennes communes dans les zones où existent une ou plusieurs communes nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'urbanisme aux changements territoriaux

Résumé. Les règles d'urbanisme s'adaptent mieux aux changements de limites entre communes et aux évolutions des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Article 7
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Article 9