Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-11, Art. L2113-13, Art. L2113-16, Art. L2113-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-12-2

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