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Modification des règles pour les maires délégués
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du lien entre la nomination du maire délégué et le conseil municipalCode général des collectivités territorialesArt. L2113-13 : Rôles du maire délégué dans une commune nouvelle
→ Version 2 : Autorisation du mandat d’adjoint pour le maître délégataireCode général des collectivités territorialesArt. L2113-16 : Présidence du conseil de la commune déléguée
→ Version 2 : Suppression d’une disposition automatique pour les anciens maires
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11, Art. L2113-13, Art. L2113-16, Art. L2113-19
A créé les dispositions suivantes :