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Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

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Article L2113-17

Applicabilité des dispositions relatives aux arrondissements aux communes déléguées

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-16

Article L2113-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du conseil de la commune déléguée

Résumé Le maire dirige les réunions du conseil de la commune déléguée.

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition automatique pour les anciens maires

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui accordait automatiquement le statut de maire délégué à l’ancien maire lors de la création d’une commune nouvelle, ne laissant que le président du conseil comme maître.

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.