Article L2113-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et délégations du maire délégué au sein d'une commune nouvelle
Résumé Le maire délégué dans une nouvelle commune fait des tâches administratives et peut recevoir des pouvoirs spéciaux sans compter comme adjoint.
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.
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