Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin