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DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les transactions pénales et l'organisation des forces de sécurité
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 (Certification d'un chèque) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 (Transaction pénale pour infractions mineures) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 (Coordination pour la prévention de la récidive) ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 (Application territoriale des mesures pénales) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015