DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015

pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

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Décret sur les transactions pénales et l'organisation des forces de sécurité

Résumé. Ce décret organise les transactions pénales (avec une limite de 300 euros pour les vols) et crée une équipe pour mieux gérer les forces de sécurité dans certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 (Certification d'un chèque) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 (Transaction pénale pour infractions mineures) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 (Coordination pour la prévention de la récidive) ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 (Application territoriale des mesures pénales) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions diverses