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Titre II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

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Chapitre VI

Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-5 > >

1 version

1 modifié

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-4 > >

1 version

1 modifié

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 730-3 > >

1 version

1 créé

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 730-2 > >

1 version

1 modifié

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 721-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 730 > >

1 version

1 modifié

Article 46

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-4, Art. 934-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 934-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 934-2 > >

1 version

2 modifiés

12 abrogés

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-17 > >

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1 modifié

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-21 > >

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