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Chapitre V

Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

39 — 48

Section parente

Titre II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

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Titre III

DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL

50 — 51

JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

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