A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 130-1 → Version 1
- Code pénalArt. 130-1
1 version
1 créé
Section précédente
Loi n°2014-896 du 15 août 2014
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 132-1 → Version 2
- Code pénalArt. 132-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 132-1 → Version 2
- Code pénalArt. 132-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 132-19 → Version 3Code pénalArt. 132-20 → Version 3Code pénalArt. 132-24 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 362 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 495-8 → Version 2
- Code pénalArt. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
- Code de procédure pénaleArt. 362, Art. 495-8
1 version
5 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 709-1 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. 709-1
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4